CONDITIONS GENERALES DE VENTE Prestations Informatiques A Domicile CLIC ASSISTANCE

Prestations Informatiques A Domicile (CLIC ASSISTANCE) est une société offrant des prestations de service informatique auprès des particuliers, des professions libérales et des entreprises, a leur domicile ou lieu de travail.

Prestations Informatiques A Domicile (CLIC ASSISTANCE) est immatriculée au registre de la chambre des metiers du Gers a Pavis sous le numéro SIREN : 589 687 141

" CLIC ASSISTANCE " désigne la société Prestations Informatiques A Domicile (CLIC ASSISTANCE)
" Client " désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par CLIC ASSISTANCE.
" Prestation(s) " désigne les services délivrés au Client par CLIC ASSISTANCE.
" Equipement " désigne le matériel informatique du Client, sur lequel CLIC ASSISTANCE est amenée à intervenir.

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site http://clicassistance.wifeo.com et par une copie fournie au client chez lui par l'intervenant de CLIC ASSISTANCE.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

Article 2 - Prise de Commande

Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphonne au 06 82 03 78 19 ou par site à l'adresse: http://clicassistance.wifeo.com et convient au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. De convention expresse entre le client et CLIC ASSISTANCE, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

Article 3 – Modification du rendez-vous ou annulation de l'intervention

Le client à la possibilité de modifier la date ou d'annuler le rendez-vous s'il prévient CLIC ASSISTANCE au moins 24h à l'avance. De ce fait, si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure fixées, CLIC ASSISTANCE sera dans l’obligation de facturer la somme forfaitaire de 20 € TTC non remboursable.

Article 4 - Les tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulées en Euros HT (hors taxes) pour les entreprises et les particuliers, sans aucun escompte.
Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client via le site Internet de la société à l’adresse suivante : http://clicassistance.wifeo.com
Concernant le prix de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation de la Prestation, le calcul s’effectue de la manière suivante : première heure indivisible et due dans son intégralité, puis facturation sur la base de tranches de 60 minutes, toute tranche de 30 minutes commencée étant due. Le tarif de la première heure constitue également le coût de l’intervention minimale forfaitaire.
Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis.
Les déplacement sont facturés 0.3 € TTC le kilomètre au dela de 5km

Article 6 : Payement des Prestations et pénalités

Excepté cas d’accord préalable, le règlement s’effectue par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de CLIC ASSISTANCE.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 7 : Devis préalable

Pour toute intervention d’un montant inférieur à 50 Euros, un devis oral toutes taxes comprises sera établi lors de la demande d’intervention exprimée par le Client. Un devis écrit pourra être établi si le client en exprime le besoin.

Pour toute intervention d’un montant supérieur ou égal à 50 Euros, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.

Article 8 : Limitations des prestations

Le client déclare être le propriétaire de l'installation sur laquelle CLIC ASSISTANCE intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d'achats de son équipement et les licences d'exploitation à jour des logiciels installés.
L'intervention cessera, si l'installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger l'intervenant de CLIC ASSISTANCE. Dans tous ces cas, le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 3) sera exigible.
Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l'exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l'équipement faisant l'objet de la prestation. La responsabilité de CLIC ASSISTANCE ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l'équipement du client.
Le client est informé que les prestations de CLIC ASSISTANCE, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de CLIC ASSISTANCE.
Etant donné que CLIC ASSISTANCE intervient sur demande expresse du client, en aucun cas CLIC ASSISTANCE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Les parties conviennent que les obligations de CLIC ASSISTANCE au titre des relations pré-contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

Article 9 : Garantie

Article 10 : Réserve de propriété

La société CLIC ASSISTANCE reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.

Article 11 : Territoires

L'ensemble des prestations de CLIC ASSISTANCE relevant des présentes Conditions Générales de vente n'est applicable que sur un rayon de 60 Km autour du siège de la société.
Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de CLIC ASSISTANCE et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.

Article 12 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant.

Article 13 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.